ESPACE LOISIRS


CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET DE l’APAS BTP


  1. Préambule

  2. Définition des ayants droits

  3. Reconnaissance des ayants droits

  4. Disponibilité et limitation de la commande

  5. Prix des billets loisirs, chèques cinéma, bons d’achat

  6. Utilisation et validité

  7. Modalités de réservation

  8. Confirmation de la commande

  9. Paiement

  10. Sécurisation des paiements et données personnelles

  11. Validation

  12. Délivrance de la commande

  13. Annulation et remboursement

  14. Aucun droit de rétractation

  15. Responsabilité/Propriété

  16. Suivi de la commande/information/réclamation

  17. Données personnelles et conservation des données

  18. Propriété intellectuelle

  19. Droit applicable



  1. PREAMBULE


1.1 L’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics ( APAS BTP ) est heureuse de vous accueillir dans l’Espace Loisirs de son site Internet www.apas.asso.fr


Cet « Espace Loisirs » permet aux seuls ayants droits de l’APAS BTP d’acheter en ligne :


    1. Ces présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive l’ensemble des relations entre l’APAS BTP, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 23 mai 1946, dont le siège social est situé 113/115, avenue de Choisy 75013 Paris, numéro SIREN 775 682 313, code APE 913 E, titulaire de l’agrément tourisme n° AG 075.95.0041, téléphone : 01 40 77 51 23 et ses ayants droits tels que définis au chapitre 2 ci-après.



    1. Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment à l’initiative de l’APAS BTP. Les commandes enregistrées restent régies par les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.


    1. Préalablement à toute transaction, l’ayant droit de l’APAS BTP reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières applicables énoncées à l’écran (descriptif, prix, conditions d’utilisation) et les accepter sans réserve dès lors qu’il clique sur le bouton «  j’accepte les conditions générales de vente ».


En cliquant sur le bouton « j’accepte les conditions générales de vente», l’ayant droit reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention.


La passation de la réservation et la confirmation par l’ayant droit matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales et particulières de vente applicables à sa commande.


  1. LES AYANTS DROITS de l’APAS BTP


    1. Seuls les ayants droits de l’APAS BTP peuvent acheter en ligne dans « l’Espace Loisirs » du site www.apas.asso.fr des billets loisirs, chèques cinéma et bons d’achat référencés pour un usage familial (conjoint et enfants à charge).


    1. Est ayant droit de l’APAS BTP tout salarié, hors intérimaire, d’une entreprise du Bâtiment et des Travaux Publics adhérente à l’APAS BTP, à jour de ses cotisations.



  1. RECONNAISSANCE des AYANTS DROITS


    1. Pour pouvoir acheter en ligne, les ayants droits de l’APAS BTP doivent être titulaire d’un titre de reconnaissance en cours de validité de leur qualité d’ayant droit : Carte AS, Carte Soleil ou nouvelle CARTAPAS en cours de validité.


    1. A partir du 1er septembre 2007, la nouvelle CARTAPAS est délivrée gratuitement à tout ayant droit qui en fera la demande sur présentation d’une pièce justificative d’appartenance à une entreprise adhérente à l’APAS BTP (copie du dernier bulletin de salaire ou attestation d’employeur).


    1. Cette carte a une validité d’un an à partir de son émission.


    1. A l’échéance de sa validité, l’ayant droit pourra la renouveler sur présentation d’une pièce justificative d’appartenance à une entreprise adhérente à l’APAS BTP.


    1. Le numéro de la Carte AS, de la Carte Soleil ou de la nouvelle CARTAPAS devra être saisi dans l’espace prévu à cet effet avant toute commande dans l’ « Espace Loisirs ».


  1. DISPONIBILITE et LIMITATION de la COMMANDE


4.1 L’achat en ligne s’effectue en temps réel. Aussi, lors de la passation d’une commande, l’ayant droit de l’APAS BTP est informé en temps réel de la disponibilité des billets loisirs, chèques cinéma, bons d’achat objets de sa commande.

Une mention « momentanément indisponible » s’affiche à l’écran en cas de non disponibilité du titre demandé.


    1. Le nombre total de titres pouvant être acheté en ligne pendant un mois par le même ayant droit est limité aux quantités suivantes :


  1. PRIX des BILLETS LOISIRS, CHEQUES CINEMA, BONS d’ACHAT


    1. Les prix des billets loisirs et chèques cinéma sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’envoi indiqués ci-après à l’article 12.


    1. Les prix des bons d’achat affichés dans l’ « Espace Loisirs » inclus la remise du fournisseur. Ils sont en euros, toutes taxes comprises, hors participations aux frais d’envoi.


    1. La valeur faciale, imprimée sur les bons d’achat, indique la valeur du bon d’achat qui sera prise en compte lors de l’achat auprès de l’enseigne émettrice du bon d’achat.


    1. L’APAS BTP se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués en fonction de l’évolution de ses conditions d’achat auprès de ses fournisseurs.


    1. Les tarifs « promotion » sont soumis à des conditions particulières (période d’utilisation des billets, achat jumelé …) clairement énoncées et auxquelles l’ayant droit devra se conformer


    1. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.



  1. UTILISATION - VALIDITE


    1. Les billets loisirs et les chèques cinéma achetés en ligne par l’ayant droit de l’APAS BTP doivent être utilisés exclusivement dans un cadre familial (conjoint et enfants à charge). Ils ne peuvent en aucun cas être revendus à des tiers.


    1. Les bons d’achat achetés en ligne par l’ayant droit de l’APAS BTP doivent être exclusivement utilisés pour des achats personnels de lui-même, de son conjoint ou de ses enfants à charge. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus à des tiers.


    1. Les billets loisirs, chèques cinéma, bons d’achat doivent être utilisés avant la date de validité imprimée sur le titre. Après cette date de validité, les billets loisirs, chèques cinéma, bons d’achat n’ont plus aucune valeur et seront refusés par le fournisseur sans que la responsabilité de l’APAS BTP puisse être engagée d’aucune façon.


    1. Les billets loisirs, chèques cinéma, bons d’achat ne sont ni repris ni échangés.





  1. MODALITES de RESERVATION


    1. L’achat en ligne dans l’ « Espace Loisirs » du site exclusivement en langue française www.apas.asso.fr se décompose en quatre étapes : 1. identification, 2. commande, 3. récapitulatif de la commande, 4. paiement.


    1. Identification : l’ayant droit de l’APAS BTP s’identifie à l’aide du numéro de sa CARTAPAS, carte AS, carte Soleil (cf. article 3 reconnaissance des ayants droits)


    1. Commande : l’ayant droit commande les billets loisirs, chèques cinéma, bons d’achat en fonction des disponibilités dans le respect des règles définies à l’article 4.


    1. L’ayant droit enregistre sa commande en cliquant sur le bouton « valider » puis « confirmer ».

Il est toujours possible à l’ayant droit, à ce stade de la commande, d’annuler celle-ci en cliquant sur le lien « modifier la quantité » pour annuler une ligne de la commande ou sur le lien « abandonner » pour annuler la totalité de la commande.


    1. Récapitulatif de la commande : à la fin de la commande, un récapitulatif apparaît « mon panier ». L’ayant droit confirme sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ».


    1. Paiement : l’ayant droit procède au paiement de sa commande selon les dispositions définies ci-après à l’article 9.



  1. CONFIRMATION de la COMMANDE


    1. L’APAS BTP confirme la commande à l’ayant droit par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande.


    1. Toute nouvelle commande de l’ayant droit ne pourra intervenir que si aucun incident de paiement n’a été enregistré lors de la commande précédente.


  1. PAIEMENT


    1. Le paiement de toute commande s’effectue uniquement par carte bancaire des réseaux Carte Bleue/Visa et Eurocard/Mastercard, à l’exclusion de toute autre.


    1. Le paiement valide la commande d’une façon ferme et définitive.


  1. SECURISATION des PAIEMENTS et DONNEES PERSONNELLES


    1. Le site www.apas.asso.fr fait l’objet d’un système de sécurisation. Le système de paiement adopté par l’APAS BTP utilise le protocole de sécurité SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.


    1. Ce système est entièrement géré par le CIC, partenaire de l’APAS BTP pour le paiement sécurisé, qui agit comme tiers de confiance.


    1. Les informations et données concernant l’ayant droit sont nécessaires à la gestion de la commande.



Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, l’ayant droit de l’APAS BTP dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données à caractère personnel collectées lors de la commande. Ce droit peut être exercé en contactant l’APAS BTP par courrier électronique : contact@apas.asso.fr ou par courrier postal : APAS BTP –service communication- 113/115, avenue de Choisy 75013 Paris.


  1. VALIDATION


    1. Quant l’ayant droit clique sur le bouton « valider » à la fin du processus de commande sur la page « paiement » et qu’il déclare accepter, en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente », il déclare ainsi accepter l’intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve.


    1. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.apas.asso.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’APAS BTP et son ayant droit.


  1. DELIVRANCE de la COMMANDE


    1. Les billets loisirs, chèques cinéma, bons d’achat sont envoyés en courrier simple pour les envois ayant une valeur inférieure à 50 euros ou en recommandé pour les envois supérieurs à 50 euros à l’adresse de l’ayant droit enregistrée dans la base de données de l’APAS BTP. Aucun envoi ne peut être fait à une autre adresse. Pour modifier son adresse, l’ayant droit doit contacter l’APAS BTP par courrier électronique : contact@apas.asso.fr ou par courrier postal : APAS BTP –service communication- 113/115, avenue de Choisy 75013 Paris.


    1. Une participation aux frais d’envoi pour toute commande supérieure à 50 € est demandée. Cette participation est variable en fonction du montant de la commande :

De 0 à 49,99 €  : gratuit

De 50 à 199,99 € : 2,00 €

De 200 à 449,99 €  : 3,50 €

De 450 à 899,99 € : 5,00 €

Au delà de 900 € : 5,00 € supplémentaires sont demandés par tranche de 450 €


    1. Les commandes sont traitées par les services de l’APAS BTP du lundi au vendredi pendant les heures habituelles d’ouverture des bureaux. Les billets loisirs, chèques cinéma, bons d’achat sont envoyés dans les meilleurs délais après réception de la commande. Cependant, l’APAS BTP ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des délais d’acheminement après le dépôt du courrier auprès des services de La Poste. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l’ayant droit ou à l’annulation d’une commande en cours.


    1. Dans l’hypothèse où l’APAS BTP ne serait pas en mesure de répondre à une commande, l’APAS BTP s’engage à rembourser l’ayant droit dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la commande.



    1. Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, hors de la responsabilité de l’APAS BTP, tels que cas de force majeure, sinistre, conflit, émeute, décision administrative, arrêt des transports, grève, rupture des connexions informatiques qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des prestations commandées, constituent de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de l’APAS BTP, si l’évènement se prolonge au-delà d’un mois.


  1. ANNULATION et REMBOURSEMENT


    1. Les billets loisirs, chèques cinéma, bons d’achat ne sont ni repris ni échangés, ni remboursés.


    1. Les évènements spéciaux (fêtes, expositions, salons….) se déroulent sous la seule responsabilité de leurs organisateurs. En cas d’annulation, de report ou d’interruption, le remboursement, à l’exception des frais d’envoi, sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’évènement.


    1. L’ayant droit de l’APAS BTP est invité à vérifier 24 heures avant l’évènement spécial (fête, exposition, salon…) que celui-ci aura bien lieu ou que des modifications n’ont pas été apportées, et ce, auprès de l’APAS BTP ou directement auprès de l’organisateur. L’APAS BTP ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de modifications.




  1. AUCUN DROIT de RETRACTATION


    1. Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant, l’article L.121-20-4 2° du Code de la consommation prévoit que la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation. Les prestations objets des présentes conditions générales ne confèrent aucun droit de rétractation.


  1. RESPONSABILITE


    1. Dans la diffusion des billets loisirs, chèques cinéma, bons d’achat, l’APAS BTP n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre ses ayants droits et les gestionnaires de sites de loisirs et enseignes de distribution. Seule la responsabilité de ces derniers peut être engagée. La responsabilité de l’APAS BTP ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. L’APAS BTP ne peut être tenue pour responsable de la défaillance d’un de ses fournisseurs.


  1. SUIVI de COMMANDE, INFORMATION, RECLAMATION


    1. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’APAS BTP est au service de ses ayants droit du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 :


- Point d’accueil : Boutique APAS 91 avenue de Choisy 75013 Paris (métro : ligne 7 : Tolbiac ; ligne 14 : Olympiades. Bus : 62, 47, 83 )

- Courrier : APAS BTP – service communication- 113/115, avenue de Choisy 75013 Paris

- courriel : contact@apas.asso.fr

- téléphone : 01 40 77 51 23

- fax. : 01 45 86 45 61


    1. Si l’ayant droit de l’APAS BTP constate que la commande reçue ne correspond pas à celle qu’il a effectuée, il doit en informer immédiatement par téléphone la Boutique APAS au 01 40 77 51 23 au plus tard 48 heures après la réception de la commande erronée.


  1. DONNEES PERSONNELLES et CONSERVATION des DONNEES


    1. Données personnelles : voir article 10.3


    1. l’APAS BTP pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données personnelles de l’ayant droit, au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.


    1. Les données personnelles des ayants droits ne sont jamais transmises aux prestataires de l’APAS BTP.


  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE


    1. En se connectant sur le site de l’APAS BTP http://www.apas.asso.fr l’ayant droit s’interdit de copier ou télécharger les parties de son contenu non libres de droit, clairement identifiées.


    1. les pages du site libres de droit, clairement identifiées, sont téléchargeables.


  1. DROIT APPLICABLE


    1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


19.2 En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.



Mise à jour le 7 septembre 2007.